Bijoux et déclaration de succession : la règle
Oui, les bijoux se déclarent, et à leur valeur réelle. L'article 764 du code général des impôts fixe l'ordre : le prix d'une vente publique dans les deux ans du décès, à défaut l'estimation d'un inventaire, à défaut l'estimation détaillée des héritiers. Le forfait mobilier de 5 % vise les meubles meublants, pas les bijoux assurés à part.
Ce que dit la loi, en six points
Règles en vigueur, vérifiées en octobre 2026. Pour un dossier précis, votre notaire tranche.
Trois bases, dans l'ordre
La valeur des bijoux est d'abord le prix d'une vente publique intervenue dans les deux ans du décès. À défaut, l'estimation d'un inventaire dressé dans les cinq ans. À défaut, la déclaration détaillée et estimative des héritiers, pièce par pièce.
Le plancher de l'assurance
La valeur déclarée ne peut pas être inférieure à celle d'un contrat d'assurance vol ou incendie en cours au décès et conclu depuis moins de dix ans. S'il existe plusieurs contrats, la moyenne est retenue. Une expertise en valeur vénale peut apporter la preuve contraire.
Le forfait de 5 %
Le forfait mobilier de 5 % concerne les meubles meublants, c'est-à-dire le mobilier de la maison. Les bijoux, pierres et objets de collection relèvent de règles propres. Un bijou assuré par une police spécifique se déclare sur sa propre ligne, hors forfait.
Ce que recommandent les notaires
Le rapport du Congrès des notaires de 2026 demande aux notaires d'interroger chaque famille sur ses bijoux et de vérifier les contrats d'assurance. Des bijoux couverts par la seule assurance habitation, sans clause particulière, suivent le mobilier ; les autres sont déclarés séparément.
Six mois
La déclaration de succession se dépose dans les six mois du décès survenu en France. Les bijoux y figurent avec une description et une valeur. Un inventaire écrit, pièce par pièce, sert de base à cette déclaration.
Déclarer à la vraie valeur
Selon le Conseil supérieur du notariat, 62 % des successions déclarées ne paient aucun droit. Dans ce cas, déclarer un bijou à sa pleine valeur ne coûte rien, et cette valeur devient son prix d'acquisition si un héritier le revend un jour.
Ce que contient une estimation pour le notaire
Un document que le notaire peut joindre au dossier, et que l'administration peut lire.
La description
Nature du bijou, métal et titre, poids, pierres avec leurs dimensions, taille et état, signature et numéro s'il y en a, époque, écrin et papiers présents.
La valeur vénale
La valeur à laquelle la pièce se vendrait aujourd'hui, pièce par pièce, puis pour l'ensemble. Elle diffère souvent de la valeur à neuf d'une police d'assurance, qui couvre un remplacement.
Qui l'établit
Un professionnel qui connaît les prix réels. Ariel Altmann, négociant et diamantaire, gemmologue de formation, examine chaque pièce et peut établir ce document. L'avis verbal est gracieux ; le document écrit peut être facturé.
La maison accompagne les familles
Altmann Collection, 22 rue Drouot, reçoit les familles sur rendez-vous et se déplace chez le notaire ou à la banque, avec son matériel. Chaque pièce est examinée une à une, puis l'ensemble. Apportez tout ce qui accompagne les bijoux, l'écrin, la facture, un certificat : cela nous aidera. Laissez les pierres sur leurs montures : montées, elles valent souvent davantage.
Estimation gracieuse, sans obligation de vendre ; proposition ferme, règlement immédiat. Notre maison s'engage à une confidentialité absolue. Vous traitez directement avec Monsieur Altmann. Les objets que vous nous montrez, comme ceux que nous achetons, ne sont jamais exposés ni publiés.
Déclarer les bijoux d'une succession
Faut-il déclarer les bijoux dans une succession ?
Oui. Les bijoux font partie de l'actif de la succession et se déclarent à leur valeur réelle, pièce par pièce. Les bijoux assurés par une police spécifique figurent sur leur propre ligne, hors du forfait mobilier de 5 %.
À quelle valeur déclarer un bijou hérité ?
À la valeur fixée par l'article 764 du code général des impôts : le prix d'une vente publique dans les deux ans du décès, sinon l'estimation d'un inventaire dressé dans les cinq ans, sinon l'estimation détaillée des héritiers. Cette valeur ne peut pas être inférieure à celle d'un contrat d'assurance de moins de dix ans.
Les bijoux entrent-ils dans le forfait mobilier de 5 % ?
Le forfait de 5 % vise les meubles meublants. Les notaires admettent qu'un bijou couvert par la seule assurance habitation, sans clause particulière, suive le mobilier. Un bijou assuré à part, ou de valeur, se déclare séparément, contrat à l'appui.
Que se passe-t-il si la valeur d'assurance est plus haute que la valeur réelle ?
La loi retient la valeur d'assurance comme plancher, sauf preuve contraire. Une police souscrite en valeur à neuf peut dépasser ce que le bijou vaut à la revente. Une estimation en valeur vénale établie par un professionnel constitue cette preuve contraire.
Qui peut estimer les bijoux pour la déclaration de succession ?
Le notaire s'appuie sur une estimation écrite. Un négociant gemmologue, un commissaire de justice ou un expert peut l'établir. Altmann Collection, 22 rue Drouot, examine chaque pièce et rédige un inventaire écrit ; l'avis verbal est gracieux, le document peut être facturé.
Quel est le délai pour déposer la déclaration de succession ?
Six mois à compter du décès, lorsqu'il survient en France. Le notaire établit 95 % des déclarations. Les bijoux y sont décrits et chiffrés ; une estimation faite tôt évite une déclaration faite dans l'urgence.
Pourquoi déclarer un bijou à sa pleine valeur quand il n'y a pas de droits à payer ?
Parce que cette valeur devient le prix d'acquisition de l'héritier. S'il revend le bijou plus tard, il peut choisir l'impôt sur la plus-value plutôt que la taxe forfaitaire de 6,5 % du prix. Un bijou resté dans le forfait mobilier perd cette possibilité, faute de preuve.
Avant de déclarer
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Ce sur quoi cette page s'appuie
Code général des impôts, article 764 · Rapport du 122e Congrès des notaires, 2026 · Conseil supérieur du notariat, octobre 2026 · BOFiP, plus-values sur biens hérités
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